Conditions Générales de Prestations de Services

(Dernières mises à jour le 01/05/2020) 

Le service clientèle d’APC Consultants est disponible au 06 08 61 45 94 ou par courriel : societe@apc-consultants.fr

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après nommées les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre APC Consultants et toute personne physique ou morale domiciliée en France, en Europe et à l’International y compris (Ci- après nommé le « Le Client ») pour tout achat de services payants. Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre APC Consultants et le client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement. Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autre condition. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site internet d’APC Consultants www.apc-consultants.fr APC Consultants se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès la signature de la convention de formation. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en signant la convention de formation et paraphant le présent document. La validation de la convention par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Conformément à la réglementation en vigueur, APC Consultants se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions particulières.

ARTICLE 2 : Services

2.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur la convention de formation. Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la convention de formation et le programme. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant signature des documents. Le choix de la formation est de la seule responsabilité du client. Les services présentés sur le Site internet sont proposés uniquement pour sur le territoire Français.

2.2. L’accès aux supports pédagogiques pendant la formation à leur utilisation sont soumis aux conditions et modalités suivantes : – le droit d’usage concédé au client est exclusif et non cessible ; – les applications ne peuvent être utilisées que par le client, pour ses propres besoins, – les applications sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre de clients, APC Consultants ne pouvant garantir son adaptation aux besoins spécifiques d’un client, – l’utilisation des supports pédagogiques est effectuée par le client, sous sa propre responsabilité, – le client est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation des supports pédagogiques ; – aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications n’est cédé au client, les supports pédagogiques demeurant la propriété entière et exclusive d’APC Consultants.

ARTICLE 3 : Prix

Les services proposés par APC Consultants sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le client. Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes. Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du client validée. Une facture est établie par APC Consultants suivant l’accord signé dans la convention de formation et remise au client lors de son inscription. Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du client sont à sa charge. Des conditions particulières de paiement peuvent être proposées au client et sont notées dans la convention de formation. Aucun autre rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué en dehors de cet accord. Aucun escompte ne sera pratiqué par APC Consultants pour paiement anticipé.

ARTICLE 4 : Commande

4.1. Identification préalable du Client. L’achat d’un service est conditionné par l’inscription préalable à la formation comme client. Pour passer une commande, le client doit être identifié comme tel avec toutes ses coordonnées. Enregistrement et validation de la commande à la signature de la convention de formation et l’acceptation des Conditions Générales. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services. APC Consultants accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, APC Consultants se réserve le droit de suspendre la commande du client jusqu’à résolution du problème. APC Consultants se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement – clause de réserve de propriété

5.1. – i) Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,

ii) Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier : 

En cas de versement d’un acompte à la commande : Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues. 

En cas de paiement selon un échéancier : Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandés, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au Client. APC Consultants ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandés, à réception de la facture, comme précisé sur la facture adressée au client. 

iii) Le règlement des achats peut s’effectuer par chèque ou par virement convenu lors de la finalisation de la commande. En cas de paiement par chèque : – celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE – la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque – la commande ne sera effective qu’à partir de la réception et l’encaissement de celui-ci. APC Consultants ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients. Le paiement effectué par le client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par APC Consultants des sommes dues.

iiii) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à APC Consultants, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à APC Consultants par le client, sans préjudice de toute autre action qu’APC Consultants serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APC Consultants se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et de suspendre l’exécution de ses obligations. En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. APC Consultants se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.2. La propriété de l’oeuvre/des travaux objet de la commande est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article 16 : propriété intellectuelle. APC Consultants se réservant expressément la propriété de l’oeuvre/des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

ARTICLE 6 : Mise en place du service

Le service acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de service sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.

ARTICLE 7 : Délais de fourniture

7.1. Pour les services fournis directement par APC Consultants, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et APC Consultants ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard.

7.2. En tout état de cause, la responsabilité d’APC Consultants ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au client, ou en cas de force majeure.

7.3. Dans l’hypothèse où APC Consultants serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, APC Consultants s’engage à en avertir le client par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du client, auquel cas, ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, APC Consultants s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

ARTICLE 8 : Validité de l’achat Tout achat est valable, une seule fois, pour la durée qui figure sur le bon de commande. Au-delà de cette période le/les service(s) achat(s) ne sont sur plus accessibles et doivent le cas échéant être renouvelés, le prix payé à APC Consultants lui étant définitivement acquis.

ARTICLE 9 : Remboursement / report / annulation

Toute commande passée par le client est en principe ferme et définitive. Toutefois, si une annulation ou un report de session est demandé par le client, il doit être réalisé par écrit 48 heures avant la venue de l’intervention. Pour toute annulation, y compris en cas de force majeure 24 heures avant la date prévue, d’un ou plusieurs modules de formation ou journée d’accompagnement, il sera dû : 

ARTICLE 10 : Absence de droit de rétractation

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le client et de l’objet du contrat conclu avec APC Consultants entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 11 : Responsabilité

APC Consultants garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques. APC Consultants s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. La responsabilité d’APC Consultants ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvées et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En aucune circonstance, APC Consultants ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’APC Consultants serait retenue, la garantie d’APC Consultants serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services. APC Consultants serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas au consultant l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. La responsabilité d’APC Consultants ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si APC Consultants a préalablement émis des réserves. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer APC Consultants, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’APC Consultants. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. De même, la responsabilité d’APC Consultants ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation ou téléchargement des supports pédagogiques.

ARTICLE 12 : Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle- ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ». Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un client, pour lesquels il conviendra de se référer aux modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

ARTICLE 13 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Constituent, entre autre, des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, les maladies et accidents. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

ARTICLE 14 : Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

ARTICLE 15 : Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations

En cas de non-paiement des services commandés par le client, le contrat est résolu au gré d’APC Consultants. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

16.1. Tout le contenu des supports pédagogiques, que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété d’APC Consultants et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation de ces éléments ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur. 

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu des supports pédagogiques, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant d’APC Consultants ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

16.2. Pour les services fournis par APC Consultants, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une oeuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’oeuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. APC Consultants garantit le client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.

16.3. Pour les services fournis par les consultants extérieurs, le consultant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les des travaux constitutifs d’une oeuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles,…etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, … etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du consultant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 17 : Non validation partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par – une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties – ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée. Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

ARTICLE 18 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. ARTICLE 19 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que le client confie à APC Consultants, le sont afin de pouvoir 1) effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les fournitures de services, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations, 2) effectuer des opérations relatives à la prospection tel que la réalisation d’opérations de sollicitations, l’élaboration de statistiques commerciales , 3) la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, 5) la gestion des impayés et du contentieux, et 6) la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus.
Le responsable du traitement est la société APC consultants (+ 20 bis, avenue de la gare – 03150 Varennes sur Allier – ) +33 6 08 61 45 94 -:
societe@apc-consultants.fr). La durée de conservation de ces données est de 5 ans. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données vous concernant, d’un droit d’interrogation au traitement des données personnelles, et du droit à la portabilité des données. Vous devez adresser votre demande à l’adresse électronique suivante societe@apc-consultants.fr ou par courrier postal à APC Consultants – 20 bis, avenue de la gare – 03150 Varennes sur Allier, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé. Une réclamation peut-être introduite auprès de la CNIL, si vous estimez que la protection de vos données n’a pas été assurée, au 3, Place de Fontenoy 75007 Paris. Des informations complémentaires concernant l’exercice de vos droits sont disponibles sur le lien suivant : https://www.cnil.fr

ARTICLE 20 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat. Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Cusset (03).

ARTICLE 21 : Acceptation du membre

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à APC Consultants même si elle en a eu connaissance. 

APC Consultants – SARL au capital de 15.000€ – siège social : 20bis, avenue de la gare – 03150 VARENNES SUR ALLIER – RCS Cusset : 409570249 – Code APE : 8559A – organisme de formation enregistré auprès de la DIRRECTE Auvergne sous le n° 83 0303368 03 – tel : +33 6 08 61 45 94 – courriel : societe@apc-consultants.fr – site web : www.apc-consultants.fr